Facturation auto-entrepreneur dans le bâtiment : le guide 2026

En tant qu'auto-entrepreneur artisan, vos factures doivent respecter des règles précises. Franchise de TVA, mentions obligatoires, numérotation, seuils de chiffre d'affaires — voici tout ce qu'il faut savoir pour facturer dans les règles en 2026.

Auto-entrepreneur artisan : les spécificités fiscales

Le statut d'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) offre une gestion simplifiée, mais il impose des règles spécifiques que beaucoup d'artisans méconnaissent, parfois au risque d'un contrôle fiscal.

Seuils de chiffre d'affaires 2026 pour les artisans du bâtiment :

• Plafond auto-entrepreneur (activités de services artisanales) : 77 700 € HT/an
• Au-delà, vous basculez obligatoirement vers un régime réel (EIRL, SARL, SAS...)
• Seuil de franchise en base de TVA : 36 800 € HT/an (franchise simple), 39 100 € (franchise majorée)

TVA et franchise : la règle fondamentale

Tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous du seuil de franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. C'est l'un des grands avantages du statut, car vous êtes moins cher qu'un artisan assujetti à la TVA pour les particuliers.

Mention obligatoire sur vos factures tant que vous êtes en franchise : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

Attention : si vous dépassez le seuil de franchise en cours d'année, vous devez commencer à facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats en dessous de ce seuil.

Les mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur

Toute facture émise par un auto-entrepreneur artisan du bâtiment doit obligatoirement mentionner :

• Vos nom, prénom (ou dénomination)
• Votre adresse professionnelle
• Votre numéro SIRET (14 chiffres)
• Votre code APE/NAF
• Le numéro de la facture (séquentiel, sans rupture)
• La date d'émission
• Le nom et l'adresse du client
• La description détaillée des prestations
• Le prix unitaire HT (ou TTC si franchise)
• Les quantités
• Le montant total
• La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (si franchise)
• La date d'échéance et les conditions de paiement
• Votre numéro d'assurance décennale (pour les travaux de construction)
• La mention de votre qualification professionnelle si vous en avez une (RGE, etc.)

La numérotation des factures : une règle souvent mal appliquée

Les numéros de factures doivent suivre une séquence continue et sans rupture. Vous ne pouvez pas sauter de numéro, en supprimer un ou en émettre un avec une date antérieure à la précédente.

La pratique recommandée : ANNÉE-NUMÉRO, par exemple 2026-001, 2026-002, 2026-003...

En cas de contrôle fiscal, une rupture de numérotation peut être interprétée comme un indicateur de dissimulation de chiffre d'affaires. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 75 000 € d'amende.

L'assurance décennale : obligatoire sur chaque facture

Si vous réalisez des travaux de construction, d'extension ou de rénovation touchant à la structure d'un bâtiment, vous avez l'obligation légale de souscrire une assurance décennale. Et sur chaque devis et facture, vous devez mentionner :

• Le nom de votre assureur
• Votre numéro de contrat
• La couverture géographique (France métropolitaine en général)

Sans cette mention, votre devis ou facture est irrégulier et vous pouvez vous exposer à des sanctions.

Combien de temps conserver ses factures ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez conserver vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans. Cette durée correspond au délai de prescription commerciale. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut remonter jusqu'à 6 ans en arrière.

Préférez une solution numérique à l'archivage papier — un dossier cloud bien organisé vaut mieux qu'une boîte à chaussures.